Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2607
(vendredi 15 novembre 2019)
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement concerne l’amendement n° 2978.
Il vise à ajouter au champs d’étude des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur les infrastructures liées au opérations de recherche et d’exploitation d’hydrocarbure.