Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2604
(vendredi 15 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le domaine de l’énergie ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et par type de ressources ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de limiter la transparence et l’obligation d’un « reporting climat » concernant les émissions de gaz à effet de serre résultant des projets soutenus par la garantie de l’État à l’export aux seules opérations relevant du domaine de l’énergie.