- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2956
Supprimer l'alinéa 6.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 38 % la réduction d'impôt relative au dispositif "fonds d'investissement de proximité" (FIP) qui s'applique en Corse et en outre-mer.
Pour rappel, la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique a créé le dispositif des FIP afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales en vue de leur développement.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a étendu les FIP en Corse et en outre-mer. L'actif du FIP doit être constitué d’au moins 70 % de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse ou en outre-mer. Dans ce cas, le FIP bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 38 %.
L’amendement du Gouvernement vise notamment à ramener cette exonération à 30 %, ce qui risque de freiner les investissements en outre-mer, alors que les territoires ultra-marins ont besoin de ces investissements.
Ce sous-amendement vise donc à maintenir le taux de 38 %.