ART. 38N°II-313

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-313

présenté par

Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale64 000 0000
Gendarmerie nationale064 000 000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX 64 000 00064 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la police. Le Gouvernement a certes proposé la création de 10 000 emplois sur le quinquennat mais pour 2020, la création de 1398 postes dans la police nationale n’apparait pas suffisante compte tenu de l’urgence du renforcement de la sécurité quotidienne et de la paix publique. Certains territoires ne peuvent attendre l’achèvement du quinquennat pour recouvrer la plénitude de la paix publique.

Aussi cet amendement flèche t-il 64 millions d’euros vers le programme 176 « Police nationale » et en particulier l’action 02 « sécurité et paix publique » et de compenser cette dépense par un prélèvement d’un montant équivalent sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » en particulier l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les députés « socialistes et apparentés » sont obligés de compenser la dépense par un prélèvement sur un autre programme, mais appellent le Gouvernement à lever ce gage.