- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 49 du Projet de Loi de Finances 2020 vise à modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 %.
Le CIR est un puissant outil d’attractivité mais aussi de compétitivité de la France en termes d’attractivité, tant au bénéfice des startups et PME, que des grands groupes. Il mérite d’être sanctuarisé.
Les entreprises ont besoin d’un cadre juridique et fiscal stable leur permettant d’anticiper les coûts à long terme des dépenses qu’elles engagent en matière d’innovation. Les modifications récurrentes du cadre fiscal rendent difficiles, voire impossibles, ce travail de programmation des investissements de recherche.