ART. 38N°II-339

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-339

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)00
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)112 000 0000
TOTAUX 112 000 0000
SOLDE 112 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l’amendement n° I-2864 adopté en première partie du présent projet de loi de finances qui introduit une revalorisation des valeurs locatives des résidences principales soumises à la taxe d'habitation au dernier indice des prix à la consommation connu (septembre 2019), soit 0,9 %.