Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
(mardi 29 octobre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 7 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 000 000 |
| SOLDE | -7 000 000 | |
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement N°I-67 à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, visant à conserver le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge prévu à l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. La suppression de cette taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), initialement proposée par le Gouvernement, avait en effet donné lieu à l’inscription dans les crédits 2020 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation d’une dotation à due proportion, c’est-à-dire à hauteur de 7,0 M€.