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ART. 38N°II-346

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-346

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Pouvoirs publics »

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.