- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 6 000 000 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 6 000 000 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le groupe « Socialistes et apparentés » entend, par cet amendement, augmenter de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de permettre la création de postes au sein de cette juridiction (ce qui correspondrait à environ 100 rapporteurs supplémentaires).
Cette augmentation de moyens apparait d’autant plus nécessaire que la récente loi relative à l’asile et l’immigration a réduit les délais de jugement devant la CNDA, mettant sous pression les personnels chargés de préparer les décisions.
Le droit à un jugement équitable impose que les dossiers des demandeurs d’asile soient traités sérieusement ce que le racourcissement des délais est déjà venu en partie compromettre. Tel est le sens de cet amendement qui vise à compenser par la création de poste de « rapporteurs » des délais qui sont pour ces derniers intenables.
Aussi cet amendement propose t-il d’augmenter de 6 millions le programme 165 et en particulier l’action « Cour nationale du droit d’asile » et de baisser corrélativement le programme 164 et en particulier l’action 27 « pilotage et soutien des juridictions financières ».