ART. 38N°II-364

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-364

présenté par

Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré37 000 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale037 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 37 000 00037 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l’indique le Gouvernement en page 76 de l’annexe budgétaire de la mission « Enseignement scolaire », « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter le budget alloué à la formation initiale et continue des enseignants de 100 euros par enseignant, afin de faciliter le développement de leurs carrières, tout en continuant à améliorer la qualité des enseignements proposés aux élèves.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 37 000 000 € en AE et CP de l'action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 37 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).