- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après le mot « veuves », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »
II. – Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toutes les veuves des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit leur âge ou l’âge de décès de leur époux.
Pour rappel, l’article 195 du code général des impôts dispose que les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 74 ans peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, ainsi que les veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées précédemment.
C’est l’article 4 de la loi de finances pour 2016 qui a abaissé les seuils de 75 ans à 74 ans.
Aujourd’hui, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. Ces dernières peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire. Par conséquent, les veuves dont le mari décède avant 74 ans ne peuvent dès lors se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.
Il convient de corriger cette injustice.
C’est pourquoi cet amendement vise à poursuivre les avancées obtenues par la précédente majorité socialiste.