ART. 38N°II-424

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-424

présenté par

Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale1 100 0000
Gendarmerie nationale01 100 000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX 1 100 0001 100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réclamer la construction ou l’acquisition d’une vedette côtière (neuve ou récente) de surveillance maritime, au bénéfice de la Direction zonale de la Police aux frontières (DZPAF) de la Martinique.

La DZPAF de Martinique ne dispose d’aucun moyen naval de poursuite et d’interception rapide afin d’assurer la surveillance et le contrôle du trafic nautique dans les ports de plaisance de Fort-de-France, de Saint-Pierre et du Marin.

Or, la Martinique constitue une porte d’entrée de personnes et de marchandises légales ou illégales en France, mais aussi en Europe, depuis le bassin caribéen. Dans un contexte d’immigration illégale en provenance des territoires insulaires limitrophes, d’une fréquentation en hausse de la marina du Marin (l’une des plus importantes de la Caraïbe), il importe que la DZPAF ait les moyens d’assurer au mieux les missions régaliennes de sécurité publique et de contrôle des frontières nationales.

Il faut rappeler ici que si un volume important de ces marchandises et substances illicites est destiné au marché hexagonal et européen, les populations de ces territoires Antillo-guyanais sont les premières affectées par l’ampleur grandissante des actes de violences et des dérives occasionnés par les trafics accrus de drogue et d’armes.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

o   une diminution de 1.1 million d’euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

o   une augmentation de 1.1 million d’euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme 176 « Police nationale ».

Dans les faits, le groupe Socialistes et Apparentés ne souhaite aucunement réduire de 1,1 million d’euros les crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.