ART. 38N°II-433

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-433

présenté par

Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Action et transformation publiques »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants00
Fonds pour la transformation de l'action publique050 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines00
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État00
Rénovation énergétique des bâtiments de l’État(ligne nouvelle)50 000 0000
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme "Rénovation énergétique des bâtiments de l’État" au sein de la mission "Action et transformation publiques" et à le créditer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2020.

L’État doit montrer l’exemple en matière de rénovation énergétique sur son propre parc de bâtiments. Le tertiaire d’État est constitué d’un parc immobilier de 100 millions de mètres carrés, occupé principalement par les ministères et les administrations centrales. C’est un parc de bâtiments vieillissants à l’efficacité énergétique médiocre. 

L’enjeu de la rénovation énergétique tient avant tout, dans le tertiaire d’État, à un engagement politique. Le grand plan d’investissement a donné lieu à la création du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », doté de :

  • 20 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en LFI 2018 ;
  • 900 millions d'euros en AE et 100 millions d'euros en CP en LFI 2019 ;
  • 80 millions d'euros en AE et 168 millions d'euros en CP dans le PLF 2020.

Néanmoins, ce programme est pour l’instant assez peu utilisé pour faire de la rénovation lourde. Il est plutôt utilisé pour des petits travaux ou pour financer la construction neuve. 

Il est donc indispensable de créer un programme parallèle permettant de financer des actions uniquement consacrées à la réduction de la consommation énergétique, portant sur l’ensemble des bâtiments, afin d’engager l’État dans une trajectoire lui permettant de respecter le décret tertiaire.

L’idée est, bien évidemment, non pas de réduire les crédits du programme 349, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage. Le présent amendement :

  • ponctionne le budget de l’action 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » à hauteur de 50 millions d'euros en AE et CP ;
  • pour créer un nouveau programme intitulé « Rénovation énergétique des bâtiments de l’État », doté de 50 millions d'euros en AE et CP.

Ce programme gagnerait à être bien davantage abondé les années à venir.