ART. 38N°II-437

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-437

présenté par

Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire33 588 0000
Vie étudiante33 588 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires067 176 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX 67 176 00067 176 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement d’appel présenté par le groupe Socialiste et apparentés vise à réduire les inégalités existantes entre les étudiants français et les étudiants étrangers les plus vulnérables en ramenant leurs frais d’inscription à des niveaux raisonnables et acceptables.

La France est le quatrième pays d’accueil des étudiants internationaux. Chaque année, c’est environ 240 000 étudiants qui s’acquittent de leur frais de scolarité et qui poursuivent leurs études dans nos universités.

La Loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et l’arrêté du 19 avril 2019 instituent une hausse de ces frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-communautaires inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public relevant du ministère en charge de l’enseignement supérieur. Largement inégalitaire pour les étudiants étrangers, cette mesure les oblige à s’acquitter de la somme de 2770 € pour une inscription en Licence et de 3770 € en Master alors que pour les étudiants français ces frais s’élèvent respectivement à 170 € et 243 €.

Ce différentiel a fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité dont la décision (n° 2019‑809 QPC) a été rendue le 11 octobre 2019. Le Conseil constitutionnel rappelle que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »

Il est proposé de compenser les crédits de fonctionnement récurrent des universités - dues à la réduction du montant des frais de scolarité pour les étudiants étrangers - et de permettre aux Centres Régionaux des Œuvres Universitaires (CROUS) de soutenir les étudiants étrangers qui rencontrent ponctuellement de graves difficultés financières via le crédit d’aides spécifiques.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 150 à hauteur de 33 588 000 € et l’action 1 du programme 231 à hauteur de 33 588 000 € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 16 du programme 172. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 172