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ART. 38N°II-471

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-471

présenté par

Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire020 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle20 000 0000
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à porter à 120 millions d’euros la dotation de l’action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l’innovation ».


De 250 millions d’euros en 2011, les moyens mis à disposition par l’État à Bpifrance ont ainsi atteint 120 millions d’euros en 2019, réduits à 85 millions en exécution. Cette baisse sans compensation a eu pour conséquence de diminuer de presque un tiers le nombre de dossiers financés par Bpifrance. Compte tenu de l’effet de levier associé à ces financements, toute diminution des crédits du Programme 192 confiés à Bpifrance conduit à une baisse au moins triple des moyens apportés aux entreprises innovantes. 


Or, ces aides sont indispensables pour aider les start-up, TPE et PME au démarrage, dans les phases les plus risquées de leur développement, lorsqu’elles ne bénéficient pas encore de la solidité suffisante pour obtenir un soutien bancaire privé. Ces aides constituent ainsi le socle essentiel de l’innovation, et ce partout en France : la répartition des financements octroyés par Bpifrance est strictement proportionnelle au poids des Régions dans le PIB, garantissant ainsi l’équité entre tous les territoires de la métropole et des Outre-mer. 


Le Programme 192 intervient à la source de ces projets, sa réduction drastique (les dotations notifiées ont été divisées par 2,3 entre 2013 et 2018) affecte toute la dynamique de développement d’entreprises innovantes qui pourraient devenir les champions français de demain, créateurs de valeur et d’emploi dans les territoires. 


A moyen terme, cette attrition des crédits des aides à l’innovation va immanquablement conduire à un assèchement du vivier des entreprises innovantes, affaiblissant la croissance potentielle de notre économie en détruisant un maillon indispensable de la chaîne du financement de l’innovation française. 


Aussi est-il proposé de transférer 20 millions d’euros vers l’action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l’innovation ». 


Ces crédits sont imputés sur l’action 15 du programme 150.