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AVANT ART. 38N°II-502

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-502

présenté par

M. Kerlogot

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AVANT L'ARTICLE 38

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

                                                                                                                                           (en euros)

Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
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8 500 000

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8 500 000

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TOTAUX8 500 0008 500 000
SOLDES00

Dans le cadre du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable », il est créé une sous-action 13.11 « Tiers Secteur de la Recherche », dotée de 8 500 000 € en autorisations d’engagement et 7 000 000 de crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés dans le programme 172, sur l’action n°11 « Recherches interdisciplinaires et transversales » et  sur l’action n°12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à porter à 8,5 millions d’euros la dotation d’une nouvelle action 13.11 du programme 190, en faveur du financement des coopérations de recherche à fort impact sociétal entre établissements publics de recherche avec et le Tiers secteur de la recherche (TSR). Cet amendement vise à:

·  renforcer les capacités de partenariats de recherche, de développement et d’innovation des acteurs économiques et sociaux non pris en compte depuis les années 1960 par le système français de recherche et innovation (SFRI), à savoir le « Tiers secteur de la recherche », catégorie d’acteurs qui contribuent à répondre aux enjeux sociétaux mis en avant par la stratégie nationale de recherche, notamment dans les domaines d’urbanisme, de gestion des territoires, de transports et de mobilité durable, de réduction des consommations d’énergie, d’énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité, de traitement des déchets, de ville durable et de santé-environnement ;

·  doter, progressivement, les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche de partenaires fiables et stables, dotés de meilleures compétences professionnelles et organisationnelles, alors qu’aujourd’hui le bilan qu’en tirent les Epic et EPST est insatisfaisant en la matière, du fait d’une trop grande fragilité de ces organisations ;

·  améliorer les compétences des professionnels du SFRI, dans le cadre de ces partenariats, qui requièrent des modalités d’incubation et de mise en œuvre spécifiques ;

·  préfigurer des évolutions en termes de système d’évaluation des chercheurs et de leurs institutions en matière de partenariat avec et pour la société ;

·  doter progressivement les acteurs du Tiers Secteur de la Recherche de capacités en termes de partenariats avec les établissements publics de recherche (Epic et EPST) ;

·  permettre au MESRI d’intégrer, de façon progressive, le dispositif Fonjep, afin que ce ministère ayant la compétence interministérielle en termes de recherche et d’innovation, consolide l’expérimentation en cours des Fonjep-Recherche, lancée par le secrétaire d’État à la Jeunesse, en novembre 2018 ;

·  soutenir la reconnaissance du TSR dans l’espace public en favorisant la tenue d’Assises périodiques du TSR, en partenariat avec la puissance publique et les institutions du SFRI ;

·  cibler, de façon expérimentale, « 100 conventions Cifre TSR », avec des méthodes d’instruction, de sélection et d’évaluation spécifiques ;

·  doter les acteurs du TSR non assujettis à l’Impôt sur les sociétés, titulaires soit d’un Fonjep-Recherche soit d’une convention Cifre TSR, d’un dispositif d’avantage financier nommé « Soutien à l’Innovation Élargie », avantage financier équivalent à ce dont ils auraient bénéficié en termes de Crédit Impôt Recherche s’ils étaient assujettis à l’IS ;

·  préfigurer, au sein de deux régions administratives, un « guichet unique TSR » permettant d’abaisser le coût administratif et bureaucratique d’instruction du triptyque Fonjep-Recherche - Cifre TSR - Soutien à l’Innovation Élargie ; ceci afin de contribuer à une meilleure distribution territoriale de la DIRD ;

·  soutenir l’émergence d’un pôle national de référence des tiers lieux de recherche ;

·  préfigurer un observatoire statistique du Tiers Secteur de la Recherche, susceptible de qualifier le périmètre précis du secteur, avant extension de cette politique publique ;

·  co-financer l’étude de préfiguration d’un « Fonds mutualiste du TSR » ;

·  consolider cette première à l’échelle internationale, par un effort d’évaluation effectuée en partenariat entre la DGRI du MESRI et un LabeX pertinent ;

·  susciter, progressivement, de nouveaux débouchés sociétaux en termes d’emplois scientifiques, en opérant un travail de valorisation des doctorats et post-doctorats au sein du TSR.

 

Répartition de l’effort budgétaire en crédits de paiement à un niveau de 7M€

(8,5M€ en autorisations d’engagement, la différence relève des flux de Conventions Cifre à échelonner sur 3 années) :

·  Adhésion du MESRI au Fonjep dès 2020 : 1,45M€

·  Ciblage/Elargissement de Bourses Cifre TSR : 1,4M€

·  Elargissement expérimental du CIR au TSR : 1,8M€

·  Expérimentation d’un Guichet Unique Territorial (2 régions) : 0,5M€

·  Convention-Cadre « Assises du TSR » : 1,15M€

·  Contribution à l’étude de préfiguration d’un fonds dédié : 0,1M€

·  Préfiguration d’un observatoire du TSR : 0,6M€.