ART. 38N°II-505

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-505

présenté par

M. Garot, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires20 000 0000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle020 000 000
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un crédit spécifique à destination de la recherche appliquée agroalimentaire. Ce secteur connaît des difficultés pour faire avancer des projets d’intérêt public : il est donc essentiel de lui consacrer de plus amples financements.

Depuis sa création, l’Agence nationale de la recherche (ANR) ne retient qu’une dizaine de projets par an pour l’agroalimentaire, soit nettement moins que l’ensemble des programmes nationaux incitatifs de recherche et développement, qu’elle a remplacé. Par ailleurs, ces projets présentent peu d’implication industrielle, en particulier pour les PME.

Les opportunités de financement public pour la recherche technologique française en alimentaire se sont donc nettement réduites, alors que le secteur agroalimentaire est en mutation rapide, en même temps que les attentes des consommateurs. Beaucoup des industries les plus importantes peuvent financer leurs travaux, mais les entreprises de tailles intermédiaires et les PME ont besoin du soutien des pouvoirs publics.

L’atelier 14 des États généraux de l’Alimentation suggérait déjà la mise en place d’un dispositif de soutien des instituts techniques agro-industriels qui aurait pu prendre une forme similaire à celle du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural pour les Instituts techniques agricoles.

Le présent amendement vise en ce sens à consacrer 20 M€ pour l’Agence Nationale de la Recherche dans le but de financer davantage de projets de recherche appliquée agroalimentaire. Les résultats des recherches financées par ce moyen seront ainsi utilisables par l’ensemble des acteurs du secteur. À terme, ce sont l’ensemble des consommateurs qui en bénéficieront.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2 du programme 172 à hauteur de 20 000 000 € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 2 du programme 192. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 192.