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ART. 38N°II-513

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-513

présenté par

M. Mathiasin et Mme Benin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture700 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0700 000
TOTAUX 700 000700 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’ODEADOM (office de développement de l’agriculture outre-mer) pour 2020 au niveau des crédits pour 2019.

L’ODEADOM est un opérateur du ministère de l’agriculture qui a une mission fondamentale d’intervention, d’orientation économique et de paiement des aides communautaires. L’ODEADOM est aussi un lieu de discussion permettant de favoriser la concertation entre les acteurs du monde agricole des territoires ultramarins et l’administration et d’adapter les soutiens nationaux et communautaires aux réalités de terrain.

Au moment où, à la suite des Assises de l’outre-mer, l’ambition du Gouvernement est de développer les circuits courts, la production locale, et la souveraineté territoriale agricole ultramarine, les crédits de cet opérateur sont amputés de 700 000 euros dans le projet de budget de la mission agriculture. La suppression même de l’ODEADOM serait envisagée.

Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits de l’ODEADOM. Cela représente un transfert de crédits de 700 000 euros de l’action n° 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». 

Il s’agit de préserver les crédits de cet opérateur, véritable expert des filières agricoles ultramarines, essentiel et irremplaçable si l’on veut maintenir le niveau de qualité et d’efficacité des missions qu’il remplit.