ART. 38N°II-516

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-516

présenté par

M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée01 800 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 800 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX 1 800 0001 800 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 a, entre autres, supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 %, ainsi qu’aux accompagnants.

Ces suppressions, qui découlent de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France, posent un réel problème.

La Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées a énoncé qu’un décret sera pris avant le 3 décembre prochain imposant des tarifs spéciaux à tous les opérateurs ferroviaires, compensés financièrement par l’État pour les opérateurs.

Cet amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur l’état d’avancement dudit décret.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Liens armées-jeunesse ». Ces crédits sont transférés vers l’action 169‑02 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité » où se situe la sous-action n° 02‑22 « Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides. »