Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 38N°II-517

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-517

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire084 895 852
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Accès libre à l’Université (ligne nouvelle)84 895 8520
TOTAUX 84 895 85284 895 852
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à marquer notre opposition avec la politique de sélection dans l’enseignement supérieur développée par ce Gouvernement.

Plutôt que de répondre à un manque de places croissant dans de très nombreuses formations, le Gouvernement oblige les universités à exercer une sélection qui accroît fatalement les inégalités entre les candidats, entrave l’accès des étudiants à l’enseignement supérieur et à la recherche et dégrade les conditions d’enseignement et d’apprentissage.

Madame Frédérique Vidal, déclarait le 20 septembre 2019 au Journal du dimanche, que Parcoursup avait mieux fonctionné cette année que l’année précédente. Il semblerait au contraire que l’on continue à creuser après avoir touché le fond, puisque 1 175 étudiants sont restés sans affectations en 2019, contre 955 en 2018.

Et ce, à l'issue d'une sélection terriblement discriminante. En effet, comment justifier que l’établissement d’origine du candidat ait parfois été retenu dans les critères des « algorithmes locaux de sélection », excluant par exemple de nombreux bacheliers de Seine-Saint-Denis des universités parisiennes ? Cette situation n’empêchait pas Madame Frédérique Vidal de déclarer le 5 juin sur France info : « Je ne crois pas que l’excellence académique soit liée à une quelconque origine sociale ». Des déclarations pour le moins surprenantes, sur un sujet pourtant bien documenté par la recherche universitaire. Mais cette littérature ne s’inscrit visiblement pas dans la conception de l’excellence académique de Madame Vidal. Pour rappel, 70% des enfants de cadre occupent un emploi de cadre, 70% des enfants d'ouvrier un emploi d'exécution. Et les cadres et les ouvriers n’envoient pas forcément leurs enfants dans les mêmes établissements, notamment du fait des inégalités territoriales. Ainsi, Parcoursup ne fera qu’aggraver une reproduction sociale déjà écrasante.

Par conséquent, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer l’entièreté des crédits de l’actions 04 « établissements d’enseignement privé » du programme 150, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Accès libre à l’Université »