ART. 38N°II-526

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-526

présenté par

Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux et M. Naegelen

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève1 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement d’appel incitant le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires à la médecine scolaire.

Le médecin scolaire ou l’infirmier dispose du salaire le plus bas de l’ensemble de la profession médicale à tel point qu’il devient très difficile de recruter ces personnels dans les établissements scolaires.

Les départements sont constamment à la recherche de médecin scolaire, bien souvent sans succès. Si l'abaissement de l'âge concernant les examens médicaux est une mesure permettant d'éventuels dépistages précoces, force est de constater que cette mesure ne peut fonctionner sans les moyens financiers nécessaires à sa bonne mise en œuvre.

Le rapport demandé à la Cour des comptes publiera ses conclusions au mois d'avril. Pour autant, nous nous devons de réfléchir sans plus tarder sur la question du financement nécessaire et de l'urgence de cette mesure. Urgence de surcroît révélée par la mise en application du SNU et des problèmes de vue et d'audition notamment constatés à cette occasion. 

L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur les moyens octroyés à la médecine scolaire ainsi que les infirmiers .