Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire1 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice01 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à vise à favoriser la construction De services Médico-Psychologique Régional (SMPR) au seins des établissements pénitentiaires en accordant des avantages financiers aux collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements ayant réalisées des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaire entrée en phase d’étude opérationnelles avant le 31 décembre 2022.

De nombreuses études attestent du nombre inquiétant de personnes présentant des troubles psychiatriques dans nos prisons. Leur place n’est pas avec les autres détenus où ils sont un danger pour les autres et pour eux même. C’est en outre une difficulté supplémentaire que l’on rajoute aux surveillants pénitentiaires non formés pour appréhender ce genre de personnalités complexes.  

Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 1 million d’euros la mission 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire » et à soustraire 1 million d’euros à la mission 03 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »