Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire5 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 0005 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles.

Si les éléments de personnalité n’ont pas été recueillis au cours de la procédure, le tribunal correctionnel peut « réparer » cet oubli en sollicitant les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale. Ces éléments de personnalité constituent des informations indispensables pour que le tribunal puisse prononcer ab initio des modalités d’exécution de la peine autre que de l’emprisonnement.

Cette proposition va dans le sens de l’efficacité et de la personnalisation de la réponse pénale, objectif de la loi de programmation de la justice 2018‑2022 votée il y a 7mois.

Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 5 mille euros l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire » et à soustraire 5 mille euros de l’action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».