ART. 38N°II-537

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-537

présenté par

M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire5 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 5 0005 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles.

Si les éléments de personnalité n’ont pas été recueillis au cours de la procédure, le tribunal correctionnel peut « réparer » cet oubli en sollicitant les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale. Ces éléments de personnalité constituent des informations indispensables pour que le tribunal puisse prononcer ab initio des modalités d’exécution de la peine autre que de l’emprisonnement.

Cette proposition va dans le sens de l’efficacité et de la personnalisation de la réponse pénale, objectif de la loi de programmation de la justice 2018‑2022 votée il y a 7mois.

Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 5 mille euros l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire » et à soustraire 5 mille euros de l’action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».