ART. 38N°II-547

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-547

présenté par

M. Mathiasin et Mme Benin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer100 0000
Conditions de vie outre-mer0100 000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l’insertion économique des départements et des collectivités d’outre-mer dans leur environnement immédiat en augmentant l’aide au fret aux produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarines.

La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais dont les frais de manutention. L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations. En outre, l’aide au fret réformée par l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer permet également de développer le commerce inter-dom.

Cet amendement représente un transfert de crédits de 100 000 euros de l’action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » pour abonder les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».