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ART. 38N°II-552

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-552

présenté par

M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée00
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant6 400 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale06 400 000
TOTAUX 6 400 0006 400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose d’augmenter de deux points l’indice de la retraite du combattant. Il passerait de 52 à 54 points, à compter du 1er juillet 2020.

Cela correspondrait à une modeste revalorisation de 29 euros sur les 751 euros reversés annuellement à chaque bénéficiaire.

Cet amendement :

- Flèche donc 6,4 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation du programme 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ;

- vers l’action 01 – Administration de la dette viagère du Programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.