- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
I. – À la fin du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à manifester plus tôt la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants ainsi qu’à leur famille.
En effet, depuis 2016, les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de l’âge de 74 ans. Cette mesure signifie, par conséquent, que les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé avant 74 ans n’y sont pas éligibles.
Aussi, l’objet du présent amendement est d’octroyer une demi-part fiscale à toutes les veuves d’anciens combattants âgées de 74 ans.