ART. 38N°II-56

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-56

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture15 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture015 000 000
TOTAUX 15 000 00015 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 15 000 000 euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer) » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » à l’action 25 « Protection sociale ».

L’action « protection sociale » du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » est celle qui soutient « les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers ».

Le budget de cette mission est amputé de 12,98 %. C’est une première baisse des exonérations avant la mise en place de la disparition du TO-DE en 2021.

Cette disparition progressive n’est pas souhaitable pour nos agriculteurs. Il convient de rétablir un budget correct pour soutenir ceux qui en ont particulièrement besoin : les maraîchers, les viticulteurs, les horticulteurs, les ostréiculteurs, les semenciers, les oléiculteurs.