Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Alain David

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Laurence Dumont

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d’invalidité (PMI). Beaucoup de retard a été accumulé sur cette question. Malgré les augmentations de la valeur du point d’indice de la grille de la fonction publique annoncée en 2016 (0,6 % en juillet 2016 puis 0,6 % en février 2017), les précédentes revalorisations du point PMI n’ont pas réussi à effacer les pertes de pouvoir d’achat. La valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la Nation, les victimes des attentats terroristes), doit être aujourd’hui majorée. Ce rapport permettra de mesurer le retard du point PMI et de définir les moyens de le combler avec l’objectif de préparer une prochaine revalorisation devant s’opérer par la voie réglementaire.