ART. 38N°II-611

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-611

présenté par

M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental1 600 0000
Protection des droits et libertés01 600 000
TOTAUX 1 600 0001 600 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La subvention pour charges de service public dédiée à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) a été réduite de 8,8 M€ en 2012 à 7,6 M€ en 2019, soit une baisse de 13,6 %. Or, l’IHEDN mène des missions essentielles dans l’expertise et la sensibilisation en matière de Défense.

À ce titre :

-  il réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu’aux différentes catégories socio-professionnelles de la Nation, des États-membres de l’Union européenne ou d’autres États, en vue d’approfondir en commun leurs connaissances des questions de défense, de politique étrangère, d’armement et d’économie de défense ;

il prépare à l’exercice de responsabilités de cadres supérieurs militaires et civils, français ou étrangers, exerçant leur activité dans le domaine de la défense, de la politique étrangère, de l’armement et de l’économie de défense ;

-  il contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière de défense, de relations internationales, d’armement et d’économie de défense.

En ce sens, la baisse continue des crédits de l’IHEDN impacte la bonne réalisation de ses missions.

Cet amendement flèche donc 1,6 millions d’euros en AE et en CP de l’action du 2 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » vers l’action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Ce transfert ici présenté par amendement est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne vise en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 129.