ART. 38N°II-620

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-620

présenté par

M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde1 000 0000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires01 000 000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à financer à hauteur de 1 millions d’euros le Fonds citoyen commun créé par l’article 12 du Traité franco-allemand d’Aix la Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds est destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes. Ce fonds n’est pas destiné à soutenir des grands projets, mais plutôt une multitude de petits projets portés par les citoyens ; l’étude d’impact précise en effet qu’il a « vocation à apporter une contribution financière à des acteurs de l’amitié franco-allemande souvent exclus de tout appui intergouvernemental ». Il pourrait être géré par l’OFAJ, qui a déjà une expertise en la matière.

Le rapport de l’Assemblée nationale n° 2171 de Mme Saint Paul stipule que « ce fonds figure parmi les projets prioritaires qui pourraient être présentés dès le prochain conseil des ministres franco-allemand, à l’automne prochain. Les aspects budgétaires ne sont néanmoins pas encore fixés à ce stade. Votre rapporteure estime qu’en cohérence de sa vocation large, ce fonds devrait bénéficier de financements élargis à différents acteurs : à une base interministérielle pourraient par exemple s’adjoindre des financements des collectivités locales et d’entreprises pour qui la bonne entente franco-allemande est un bien commun à préserver. » Néanmoins, il devrait également être adjoint à ces sources de financement hétéroclites une base nationale prévu dans le budget de l’État afin de pérenniser l’affectation de ces fonds sur plusieurs années. 

Cet amendement :

- flèche 1 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « actions européennes » (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »)

- et réduit de 1 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « instruction des demandes de visa » (au sein du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires).