ART. 38N°II-638

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-638

présenté par

M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée010 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant10 000 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits des trois opérateurs de l’État : l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), de l’Institution nationale des invalides (INI) et de l’Ordre de la Libération- Conseil national des Communes compagnons de la libération (CNCCL). En effet, il convient de revenir sur la baisse des crédits de 10 millions d’euros pour ces trois opérateurs de l’État au sein de l’action 3 « Solidarité » qui finance notamment les charges de service public qui leur sont affectées. Cet amendement a pour objectif de maintenir les crédits au niveau de 2019. La réforme annoncée de l’ONAC-VG ne doit pas conduire à une baisse de sa subvention pour charge de service public alors qu’il conviendrait d’y affecter plus de moyens.

Cet amendement :

-  flèche donc 10 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Solidarité », du Programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ;

-  et réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 Politique de mémoire du Programme 167 Liens entre la nation et son armée.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.