ART. 38N°II-640

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-640

présenté par

Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques20 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables020 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ponctionne le budget de l’action 07 (« personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ») du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour alimenter le budget de l’action 12 (« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ») du programme 181 « Prévention des risques ». L’idée est, bien évidemment, non pas de réduire les crédits du programme 217, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage.

Il est proposé d’augmenter de 20 M€ les crédits de l’Ademe pour lui permettre d’aider les territoires à mettre en place le service d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce service public est essentiel pour accompagner les ménages, coordonner et promouvoir les actions en faveur de l’efficacité énergétique et de lutte contre la précarité énergétique. Cette augmentation de crédits semble d’autant plus nécessaire que les missions de l’Ademe ont été élargies par le projet de loi Énergie-climat.