Fabrication de la liasse

Amendement n°II-651

Déposé le vendredi 25 octobre 2019
Retiré
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Libertés et Territoires

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ARTICLE 38 - ÉTAT B

Retiré avant publication.

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