ART. 38N°II-652

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-652

présenté par

Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Pueyo et M. Carvounas

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières01 500 000
Facilitation et sécurisation des échanges1 500 0000
Fonction publique00
TOTAUX 1 500 0001 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à demander l’acquisition d’un scanner mobile au bénéfice de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane et du Grand Port Maritime de Martinique.

En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État en Martinique.  Conformément aux articles 17 bis et 43 à 44 bis du Code des Douanes, et au Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de faire respecter le code douanier et d’assurer un contrôle aux frontières sur l’ensemble du territoire français.

Or, la hausse attendue du trafic aérien et des passagers (extension future de l’aéroport international de Fort-de-France), du trafic de plaisance nautique (la marina du Marin est l’une des plus fréquentées de la Caraïbe) et du fret maritime (tonnage du Grand port maritime de Martinique en hausse croissante) s’accompagnent d’un trafic de drogues, d’armes et de marchandises illicites en pleine explosion sur le territoire martiniquais.

Il faut rappeler ici que si un volume important de ces marchandises et substances illicites est destiné au marché hexagonal et européen, les populations de ces territoires Antillo-guyanais sont les premières affectées par l’ampleur grandissante des actes de violences et des dérives occasionnés par les trafics accrus de drogue et d’armes.

Bien que principalement affecté au Grand Port maritime de Martinique, ce scanner mobile qui serait la propriété de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane pourrait être utilisé en rotation sur le Grand Port maritime de Guadeloupe (Jarry), au regard des besoins identiques existants en Guadeloupe. Ce scanner correspond à une demande forte des organisations syndicales représentatives du personnel de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 1,5 million d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

  • une augmentation de 1,5 million d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Dans les faits, le groupe Socialistes et Apparentés ne souhaite aucunement réduire de 1,5 million d’euros les crédits du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.