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ART. 38N°II-655

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-655

présenté par

Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Carvounas et M. Pueyo

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières045 000
Facilitation et sécurisation des échanges45 0000
Fonction publique00
TOTAUX 45 00045 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à demander l’acquisition de trois drones de surveillance (conçus pour un usage en milieu tropical) au bénéfice des quatre Bureaux martiniquais de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane.

En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État en Martinique.  Conformément aux articles 17 bis et 43 à 44 bis du Code des Douanes, et au Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de faire respecter le code douanier et d’assurer un contrôle aux frontières sur l’ensemble du territoire français.

Or, la hausse attendue du trafic aérien et des passagers (extension future de l’aéroport international de Fort-de-France), du trafic de plaisance nautique (la marina du Marin est l’une des plus fréquentées de la Caraïbe) et du fret maritime (tonnage du Grand port maritime de Martinique en hausse croissante) s’accompagnent d’un trafic de drogues, d’armes et de marchandises illicites en pleine explosion sur le territoire martiniquais.

Les organisations syndicales représentatives de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane ont exprimé plusieurs besoins en moyens aériens, dont l’acquisition ou la livraison de deux véritables hélicoptères opérationnels et la livraison de drones. Si la coopération entre services de l’État existe afin de se partager les moyens aériens existants en Martinique, il est important que chaque Direction dispose à terme de ses propres équipements.

Dans un souci d’équilibre budgétaire, nous proposons par conséquent de répartir dans les prochains projets de loi de finances l’acquisition de ces deux hélicoptères.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 45 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

  • une augmentation de 45 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »

Dans les faits, le Groupe Socialistes et Apparentés ne souhaite aucunement réduire de 45 000 d’euros les crédits du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.