ART. 38N°II-664

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-664

présenté par

M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Perrut, M. Marleix, M. Savignat, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Bouchet, M. Goasguen, M. Le Fur et M. Ferrara

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire432 1170
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice0432 117
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 432 117432 117
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit une obligation de soins dans le cadre pénal décidée par le juge de l’application des peines ou dans le cadre du socio-judiciaire.

Si la violence elle-même ne constitue pas une pathologie médicale, les statistiques publiées par le ministère de la justice montrent que 12% des décisions de délivrance d’ordonnance de protection « retiennent des problèmes d’addictions à l’alcool et/ou aux stupéfiants ou des problèmes psychiatriques, de dépression ou de tentative de suicide du défendeur. »

A ces fins, il est impératif au-delà de l’arsenal législatif de la proposition de loi, de renforcer les moyens alloués à l’obligation de soins dans le contexte de violences familiales.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de 432 117 euros.

 

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».