ART. 38N°II-690

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-690

présenté par

Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas et M. Faure

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée01 000 001
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 000 0010
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX 1 000 0011 000 001
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de 1 million d’euros, pour l’ensemble des missions qu’il a en charge et plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis. En effet, les crédits affectés au plan harki seront gérés par l’ONAC-VG, soit de manière centralisée, soit de manière déconcentrée, ce qui occasionnera du fait de la gestion et du traitement des nouveaux dossiers une charge financière et en ressource humaine plus importante. C’est notamment pour faire face à ces nouvelles missions que cet amendement propose une augmentation des crédits.

Cet amendement :

  • flèche donc 1 000 001 d'euros en AE et en CP vers l'action 07 « Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ;
  • et réduit d’un montant correspondant de 1 000 001 d'euros en AE et en CP l'action 02 Politique de mémoire du Programme 167 Liens entre la nation et son armée.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.