- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 22 400 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 22 400 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 400 000 | 22 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe socialiste reprend une proposition du Conseil national des barreaux et vise maintenir le niveau des crédits dédiés à l’aide juridictionnelle pour garantir l’accès au droit.
Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Pour 2020, ces REBAJ seront affectés au budget de l’État, mais seuls 60,6M€ seront affectés à l’aide juridictionnelle (action 01 du programme 101). En effet, les documents budgétaires précisent les deux éléments justifiant que l’intégralité des REBAJ, soit 83M€, ne sont pas intégralement affectées au financement de l’aide juridictionnelle. D’une part, une diminution de 13,4M€ prend en compte une « hausse moins importante que prévu de la dépense tendancielle d’aide juridictionnelle, qui a pu être identifiée grâce à une révision des prévisions fondée sur les crédits réellement consommés en 2019 » et d’autre part une ressource exceptionnelle de 9M€ qui correspond à un reliquat du produit de la contribution pour l’aide juridique (le timbre de 35 € supprimé depuis le 1er janvier 2014).
En vue d’assurer un niveau de crédits en 2020 équivalent à celui de 2019 pour financer l’aide juridictionnelle, il convient de transférer à l’action 01 du programme 101 « aide juridictionnelle » un montant de 22,4M€ correspondant au solde des REBAJ, afin que l’intégralité des 83M€ de ces REBAJ soient bien affectée au financement de l’aide juridictionnelle.
Le présent amendement vise à transférer 22,4 millions d’euros de crédits de l’action n° 4 « gestion de l’administration centrale », à l’action n° 1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».