Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(mardi 29 octobre 2019)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 200 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 200 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Transférer 200 000 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire » action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».
« En 2018, 163 719 personnes ont été prises en charge par l’administration ».
Il convient donc de donner à cette dernière les moyens de garder et de contrôler les personnes détenues.
Bien que le budget justice soit à la hausse, il n’est pas encore assez suffisant pour arriver notamment aux objectifs annoncés par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle en ce qui concerne notamment les 15 000 places de prison promises.