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ART. 38N°II-738

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-738

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire0200 000 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice200 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 200 000 000200 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 200 000 000 d’euros du programme 166 « justice judiciaire », action 06 « Soutien » vers le programme 101 « Accès au droit et à la Justice », action 2 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».

Amendement d’appel.

La réforme de la Justice opérée par la Garde des Sceaux a été largement contestée notamment en ce qui concerne l’organisation de la Justice puisqu’il s’agissait de procéder à la fusion administrative du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) et la possibilité pour les TGI de créer entre eux des pôles spécialisés pour des contentieux techniques.

Il convient dès lors de revenir à une Justice de proximité au plus près des Français.