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ART. 38N°II-742

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-742

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature01 000 000
TOTAUX 01 000 000
SOLDE -1 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Supprimer 1 000 000 euros de l'action 1 "Conseil supérieur de la magistrature " du programme 335 " Conseil supérieur de la magistrature ".

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Le Canard enchaîné a récemment divulgué une note selon laquelle la Chancellerie envisagerait de maintenir ou supprimer des postes de juges en fonction des résultats électoraux de LREM.

Hésitant entre consternation et stupéfaction, la question suivante se pose : est-il acceptable qu'une Garde des Sceaux envisage de dessiner la carte judiciaire en fonction des résultats électoraux ?