Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(mardi 29 octobre 2019)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 1 000 000 |
TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
SOLDE | -1 000 000 |
Exposé sommaire
Supprimer 1 000 000 euros de l'action 1 "Conseil supérieur de la magistrature " du programme 335 " Conseil supérieur de la magistrature ".
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Le Canard enchaîné a récemment divulgué une note selon laquelle la Chancellerie envisagerait de maintenir ou supprimer des postes de juges en fonction des résultats électoraux de LREM.
Hésitant entre consternation et stupéfaction, la question suivante se pose : est-il acceptable qu'une Garde des Sceaux envisage de dessiner la carte judiciaire en fonction des résultats électoraux ?