Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 8 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est destiné à assurer une compensation de la charge de la TVA que supportent les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement.
Le Gouvernement a décidé d’automatiser la gestion de ce fond, en reportant d’une année supplémentaire la mise en œuvre de cette automatisation.
Aussi, l’article 77 décale l’application de cette automatisation au 1er janvier 2021 ce qui va de facto impacter les communes et les collectivités.
Aussi, il convient de supprimer cet article et de supprimer de fait le décalage de cette réforme pour qu’elle soit d’application immédiate.