ART. 38N°II-826

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-826

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières00
Facilitation et sécurisation des échanges1 000 0000
Fonction publique01 000 000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 1 000 000 € du programme 148 « Fonction publique », action 02 « action sociale interministérielle » vers le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », action 03 « préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen ».

La France doit augmenter les moyens qui permettent d’assurer sa sécurité et la sûreté de l’espace national.

Les députés François Cornut-Gentille (LR) et Rodrigue Kokouendo (LaREM) estiment dans leur rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis de juillet 2018 que, pour ce seul département, les « personnes en situation irrégulière seraient entre 150.000, 250.000 voire 400.000, soit entre 8 et 20 % de la population ».

Pour que l’immigration illégale soit fermement combattue, il convient de donner davantage de moyens à cette action.