ART. 38N°II-852

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-852

présenté par

Mme Pinel

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat050 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ouvrir la garantie du prêt d’accession sociale aux preneurs de droits réels.

La création récente du bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser notamment l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti. Le BRS permet de consentir des droits réels immobiliers portant sur des logements en vue notamment de l’accession à la propriété. Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d’occuper le foncier. Il permet une accession à la propriété pour les ménages modestes sous plafond de ressources, particulièrement en zone tendue, qui louent du foncier contre une redevance moindre à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour y faire construire leur logement.

Les preneurs de droits réels immobiliers doivent s’acquitter d’une part de leur mensualité de prêt et d’autre part d’une redevance auprès de l’OFS. Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous condition de ressources, au titre de leurs mensualités de prêt, du prêt d’accession sociale garanti en partie par l’État au titre du Fonds de Garantie pour l’Accession Sociale. Cependant, les preneurs de droits réels immobiliers ne peuvent pas en bénéficier.

C’est pourquoi, cet amendement souhaite permettre aux acquéreurs de droits réels immobiliers de pouvoir bénéficier du prêt d’accession sociale, en vue d’assurer une égalité de traitement entre eux et les accédants à la propriété.

Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 de 50 millions d’euros. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programmes 135.