- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de l’enveloppe calculé selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 %, ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » et le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « calculé » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le présent amendement modifie les modalités d’encadrement des variations de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il permet de répartir de manière plus équitable le reliquat de dotation en évitant que les départements dont la variation spontanée de DETR est supérieure à - 5 % et inférieure à + 5 % ne captent seuls tout le reliquat, ce qui constitue aujourd’hui un effet d’aubaine et tend à les éloigner de leur dotation « tendancielle ».