- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte :
1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;
2° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges ;
3° Sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation.
Ce rapport présente notamment :
– les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;
– l’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ;
– une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers.
Cet amendement vise, premièrement, à rappeler que le Gouvernement devait remettre avant le 30 septembre 2019 un rapport qui porte :
– Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;
– Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.
C’est l’article 257 de la loi de finances initiale pour 2019.
À l’heure où cet amendement est rédigé, les rapports relatifs au FPIC et aux compensations d’exonérations de fiscalité locale n’ont également toujours pas été remis.
Il pourrait être prévu un dispositif visant à revaloriser la DGF de 1 million d’euros par jour de retard dans la publication de ces rapports.
Il vise, deuxièmement, à renforcer l’information présentée au Parlement en matière d’indicateurs financiers.
En effet, la réforme fiscale devrait entraîner des effets sur une vingtaine de dotations locales ou de mécanismes de péréquation.
Ce sont notamment le potentiel fiscal, le potentiel financier, le coefficient d’intégration fiscale et l’effort fiscal qui sont utilisés pour le calcul des dotations et des fonds.
Afin de préparer au mieux l’adaptation des finances locales dans leur ensemble à la réforme fiscale, il importe d’engager dès maintenant la réflexion la plus large possible sur les indicateurs financiers.