- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
L’article 79 du projet de loi de finances a pour objet de recentrer les dispositifs d’exonération totale de charges sociales pour les aides à domicile ouverts sur la seule condition d’âge, pour les réserver aux personnes en perte d’autonomie. La prise en compte du seul critère de la dépendance aurait permis aux personnes les plus vulnérables d’être mieux soutenues, indépendamment de leur âge, mais quid des retraités aux revenus modestes qui, n’étant pas encore en situation de dépendance, auraient dû se passer d’une aide à domicile pour des raisons financières ?
L’annonce de ce recentrage a suscité une vive émotion, et le Gouvernement en a tenu compte en annonçant le retrait de cette mesure.
Le présent amendement de suppression est issu des travaux de la commission des finances, qui a adopté plusieurs amendements de suppression (II-CF5, II-CF53, II-CF312 et II-CF426), déposés par des députés membres de différents groupes politiques.