Fabrication de la liasse

Amendement n°II-876

Déposé le vendredi 25 octobre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 7 novembre 2019)
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ARTICLE 79

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 79 du projet de loi de finances a pour objet de recentrer les dispositifs d’exonération totale de charges sociales pour les aides à domicile ouverts sur la seule condition d’âge, pour les réserver aux personnes en perte d’autonomie. La prise en compte du seul critère de la dépendance aurait permis aux personnes les plus vulnérables d’être mieux soutenues, indépendamment de leur âge, mais quid des retraités aux revenus modestes qui, n’étant pas encore en situation de dépendance, auraient dû se passer d’une aide à domicile pour des raisons financières ?

L’annonce de ce recentrage a suscité une vive émotion, et le Gouvernement en a tenu compte en annonçant le retrait de cette mesure.

Le présent amendement de suppression est issu des travaux de la commission des finances, qui a adopté plusieurs amendements de suppression (II-CF5, II-CF53, II-CF312 et II-CF426), déposés par des députés membres de différents groupes politiques.