Fabrication de la liasse

Amendement n°II-888

Déposé le vendredi 25 octobre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:

Après la première phrase de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d’ensemble réalisés par l’administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d’intérêt public signées en matière fiscale. »

Exposé sommaire

Cet amendement fait suite aux travaux d’évaluation et de contrôle réalisés par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements sur le dispositif des transactions fiscales.

Lors de la présentation de ses conclusions devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’occasion du « Printemps de l’évaluation » 2019, la rapporteure spéciale avait relevé que si le cadre juridique applicable aux transactions fiscales était souple, les transactions conclues par la DGFiP représentaient des enjeux budgétaires importants et permettaient, du point de vue du contribuable, une atténuation significative des pénalités.

La rapporteure spéciale avait souligné que les outils de suivi et de pilotage à la disposition de l’administration restaient imparfaits, et devaient être modernisés : les remontées d’informations en provenance du réseau étaient encore peu automatisées, ce qui limitait la possibilité de conduire une évaluation approfondie.

Aux termes de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, un rapport doit être remis chaque année au Parlement. Son contenu a été légèrement amélioré depuis un récent rapport de la Cour des comptes (« Les remises et transactions en matière fiscale : une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer », Rapport public annuel 2018, février 2018), et par la loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée en 2018.

Le présent amendement propose dès lors d’étendre le champ du rapport remis à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales :

 - aux règlements d’ensemble, dispositif sur lequel l’administration rassemble très peu d’informations ;

 - aux conventions judiciaires d’intérêt public conclues en matière fiscale.