Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice2 500 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice02 500 000
dont titre 202 500 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX2 500 0002 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Etant extrabudgétaires, ces ressources n’étaient pas soumises à la réserve de précaution de 3 % mise en œuvre par le Gouvernement au visa de l’article 51 de la LOLF. A compter de 2020, les 83M€ de REBAJ étant affectés au budget de l’État, ces ressources se verront appliquer cette réserve de précaution et diminueront donc mécaniquement de 2,5M€. Afin de neutraliser cette diminution des ressources affectées à l’action « aide juridictionnelle », cet amendement tend à transférer 2,5M€ selon la règle de répartition ci-dessous.

Le présent amendement vise à transférer 2,5 millions d’euros de crédits de l’action n° 4 « gestion de l’administration centrale » à l’action n° 1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».