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ART. 38N°II-936

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-936

présenté par

M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Reda, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Bony et Mme Corneloup

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice22 400 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice022 400 000
dont titre 2022 400 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 22 400 00022 400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Pour 2020, ces REBAJ seront affectés au budget de l’État, mais seuls 60,6M€ seront affectés à l’aide juridictionnelle (action 01 du programme 101). En effet, les documents budgétaires précisent les deux éléments justifiant que l’intégralité des REBAJ, soit 83M€, ne sont pas intégralement affectées au financement de l’aide juridictionnelle. D’une part, une diminution de 13,4M€ prend en compte une « hausse moins importante que prévu de la dépense tendancielle d’aide juridictionnelle, qui a pu être identifiée grâce à une révision des prévisions fondée sur les crédits réellement consommés en 2019 » et d’autre part une ressource exceptionnelle de 9M€ qui correspond à un reliquat du produit de la contribution pour l’aide juridique (le timbre de 35 € supprimé depuis le 1er janvier 2014).

En vue d’assurer un niveau de crédits en 2020 équivalent à celui de 2019 pour financer l’aide juridictionnelle, il convient de transférer à l’action 01 du programme 101 « aide juridictionnelle » un montant de 22,4M€ correspondant au solde des REBAJ, afin que l’intégralité des 83M€ de ces REBAJ soient bien affectée au financement de l’aide juridictionnelle.

Le présent amendement vise à transférer 22,4 millions d’euros de crédits de l’action n° 4 « gestion de l’administration centrale », à l’action n° 1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».